A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 96r11 Versions de la disposition

2012-09-01

96R11. Remise est faite de l’excédent de l’impôt, des intérêts et des pénalités payés ou payables en vertu des parties I et I.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), pour l’une des années d’imposition 1992 à 1994, par une personne visée au premier alinéa de l’article 96R12 pour l’année, sur l’impôt, les intérêts et les pénalités qui auraient été ainsi payés ou payables par cette personne, si le contribuable visé à l’article 96R10 n’avait pas inclus, dans le calcul de son revenu pour l’année, le produit obtenu en vertu de cet article à l’égard de chaque charge ou emploi.

D. 472-95, a. 5; D. 1282-2003, a. 49; D. 1149-2006, a. 58.